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Ag-pme - Cabinet d'audit Région Sud-Est

Actualités de la paie



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La cotisation d’allocations familiales baisse pour certains travailleurs indépendants


Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles payaient, sur leurs revenus professionnels, une cotisation d’allocations familiales au taux de 5,25 %.

Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est réduit pour les non-salariés disposant de revenus annuels inférieurs à 53 256 €.

En pratique, pour les travailleurs indépendants dont les revenus professionnels sont compris entre 53 256 € et 41 844 €, le taux de la cotisation d’allocations familiales est compris entre 5,25 % et 2,15 %.

Ceux dont le revenu est inférieur à 41 844 € se voient appliquer un taux de cotisation de 2,15 %.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants dont le revenu était inférieur à 4 881 € en 2014 étaient dispensés du paiement de la cotisation d’allocations familiales. Cette dispense est supprimée au 1er janvier 2015.

À savoir :

le bénéfice de ce taux réduit ne peut être cumulé avec un autre abattement ou une autre réduction portant sur cette même cotisation.


Références

Article 2-I, 6°, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19

Auteur : Sandrine Thomas
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2015


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait instauré une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Calculée sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), son montant était, en 2014, de 976 € pour les non-salariés ayant un revenu professionnel de 15 019 €. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu était inférieur à 15 019 €, cette cotisation était, selon leurs revenus, comprise entre 659 € et 976 €.

À compter du 1er janvier 2015, cette cotisation minimale dégressive est supprimée. Ainsi, les travailleurs indépendants doivent verser une cotisation minimale unique, quel que soit le montant de leurs revenus. Calculée sur 3 804 € (10 % du Pass) pour l’année 2015, cette cotisation annuelle minimale est fixée à 247 €.

Références

Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28

Auteur : Coralie Soustre
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Une contribution supplémentaire à la charge des employeurs


La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars dernier a créé un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Pour l’alimenter, une nouvelle contribution est mise à la charge de l’ensemble des employeurs pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

Son taux est fixé à 0,016 % des rémunérations versées.

En pratique :

cette contribution est versée, par les employeurs, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale.


Références

Article 31, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014, JO du 31

Auteur : Sandrine Thomas
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux en 2015


Modification de l’assiette des cotisations de retraite


Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux connaissent plusieurs changements en 2015.

En 2014, les professionnels libéraux versaient une cotisation d’assurance vieillesse de base égale à 10,1 % de leurs revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et à 1,87 % de leurs revenus compris entre 85 % du Pass et cinq fois ce plafond.

Au 1er janvier 2015, l’assiette de ces cotisations est modifiée. Ainsi, la première tranche de revenus est élargie à la totalité du Pass. Quant à la seconde, elle s’applique maintenant dès le 1er euro et jusqu’à cinq fois le Pass.

En 2015, les professionnels libéraux versent donc une cotisation de 8,23 % sur les revenus n’excédant pas le Pass (38 040 €) et une cotisation de 1,87 % sur les revenus n’excédant pas cinq fois ce plafond (190 200 €).

À compter du 1er janvier 2015, la base de calcul de la cotisation minimale de retraite de base des professionnels libéraux passe à 2 929 € (7,70 % du Pass), contre 1 971 € (5,25 % du Pass) en 2014. Le montant de cette cotisation minimale est donc porté de 199 € en 2014 à 296 € pour l’année 2015.

Précision :

le nombre de points de retraite acquis en contrepartie de ces cotisations est modifié. La première tranche ouvre droit à un maximum de 525 points (contre 450 en 2014) et la seconde à 25 points (contre 100 en 2014).

À noter :

la hausse de cette cotisation minimale permet désormais aux professionnels libéraux de valider deux trimestres de retraite de base, au lieu d’un seul.


Références

Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014, JO du 29
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28

Auteur : Coralie Soustre
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Cotisation 2015 de retraite de base des artisans et commerçants


Des taux de cotisations de retraite en hausse


Les artisans et commerçants paieront des cotisations de retraite de base plus importantes en 2015.

Le taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants (c’est-à-dire celle calculée sur le revenu d’activité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 38 040 € en 2015), est porté de 16,95 % en 2014 à 17,05 % au 1er janvier 2015.

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base dite « déplafonnée », c’est-à-dire applicable sur l’intégralité des revenus d’activité, est, quant à lui, de 0,35 % au 1er janvier 2015 (au lieu de 0,20 % en 2014).

À compter du 1er janvier 2015, la base de calcul de la cotisation minimale de retraite passe à 7,70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 2 929 €, contre 5,25 % du Pass en 2014 (1 971 €).

Le montant de la cotisation minimale de retraite de base des artisans et commerçants est donc porté de 338 € en 2014 à 510 € pour l’année 2015.

Précision :

la hausse de cette cotisation minimale leur permet désormais de valider deux trimestres de retraite de base, au lieu d’un seul.


Références

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28

Auteur : Coralie Soustre
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Réduction Fillon : de nouvelles règles en 2015


Un champ d’application élargi


En application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août dernier, le régime de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » connaît quelques changements à compter du 1er janvier 2015. Voici les principaux.

La réduction Fillon s’appliquait jusqu’alors aux cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations : la cotisation affectée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie.

Par ailleurs, alors que depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s’appliquait plus à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, en 2015, elle s’impute de nouveau sur cette cotisation mais uniquement dans une certaine limite.

De nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon ont été déterminées afin de prendre en compte les nouvelles cotisations incluses dans son champ d’application ainsi que les nouveaux taux de cotisations entrant en vigueur en 2015.

Ainsi, ces formules sont au 1er janvier 2015 :

Réduction Fillon
Effectif Formules de calcul
Employeurs de moins de 20 salariés 0,2795/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1]
Employeurs d’au moins 20 salariés 0,2835/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1]

Enfin, depuis le 1er janvier 2008, le paiement de certains temps de pause, d’habillage et de déshabillage (celui versé en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) n’était pas retenu dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction Fillon. Cette règle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Rappel :

 la réduction Fillon est une réduction dégressive de cotisations patronales qui s’applique sur les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le Smic.

À noter :

 devraient également être concernées, par cette suppression, les rémunérations des temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche auxquels l’administration appliquait les mêmes règles qu’aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage.


Références

Article 2, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, JO du 31

Auteur : Sandrine Thomas
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Employeurs : les cotisations de retraite sont en hausse en 2015


Cotisation de retraite de base


Les taux de cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire applicables sur les salaires sont plus élevés au 1er janvier 2015.

Les dernières réformes des retraites avaient prévu une augmentation des cotisations de retraite de base sur plusieurs années. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 15,35 % (part patronale de 8,50 % et part salariale de 6,85 %).

Quant à la cotisation de retraite de base assise sur la totalité de la rémunération, son taux est passé, à cette même date, de 2 % à 2,10 % avec un taux de 1,80 % à la charge de l’employeur et 0,30 % à la charge du salarié.

Une circulaire Agirc-Arrco du 3 juillet 2013 avait d’ores et déjà validé l’augmentation, au 1er janvier 2015, des taux de retraite complémentaire décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013.

Taux de cotisation de retraite complémentaire au 1er janvier 2015
Tranche (1) Taux contractuel minimum Taux effectif (2) Part employeur (3) Part salarié (3)
Tranches 1 ou A (Arrco) 6,20 % 7,75 % 4,65 % 3,10 %
Tranche 2 (Arrco) 16,20 % 20,25 % 12,15 % 8,10 %
Tranches B et C (Agirc) 16,44 % 20,55 % 12,75 % 7,80 %
(1) Les tranches 1 et A correspondent à la part du salaire ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale. La tranche 2 correspond à la part du salaire comprise entre une et trois fois ce plafond, la tranche B à la part du salaire comprise entre une et quatre fois ce plafond et la tranche C à la part du salaire comprise entre quatre et huit fois ce plafond.
(2) Avec un taux d’appel de 125 %.
(3) Cette répartition est, en principe, de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Pour la tranche C, elle est fixée par accord d’entreprise à hauteur de 20 %, la fraction restante de 0,55 % étant répartie à hauteur de 0,19 % pour l’employeur et 0,36 % pour le salarié.

Auteur : La Rédaction
Copyright © 2014 Les Echos Publishing

Cotisation GMP : montant provisoire


Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

Au 1er janvier 2015, la cotisation GMP reste provisoirement établie à son niveau de 2014 dans l’attente de la fixation des valeurs pour 2015.

Le salaire, applicable au 1er trimestre 2015, en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») s’établit, lui, provisoirement à 3 492,82 € par mois.

Rappel :

cette cotisation est actuellement égale à 66,34 €, répartis en raison de 41,17 € (part patronale) et 25,17 € (part salariale).


Références

Circulaire Agirc-Arrco n° 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014

Auteur : La Rédaction
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